Modalités et conditions

ARTICLE 1 : PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les" CGV") s'appliquent à la vente et à la livraison de produits dermalfillers et cosmétiques injectables à base d'acide hyaluronique (ci-après les" Produits") entre TEOXANE SA (ci-après "TEOXANE") et l'acheteur professionnel (ci-après leou les " Acheteurs").

Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent que si cela est expressément convenu par écrit.

La commande de Produits vaut offre d'achat conformément aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit de TEOXANE.

Le fait que TEOXANE n'exige pas ou tarde à exiger, à tout moment, l'exécution de l'une quelconque des dispositions, conditions ou obligations des présentes CGV ne constitue pas une renonciation ou une modification de ses droits en vertu des présentes CGV.

L'ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

2.1. Prix  

Tous les prix des Produits sont indiqués dans l'offre commerciale faite à l'Acheteur sur la base de la liste de prix de TEOXANE. TEOXANE a le droit de modifier la liste de prix à tout moment.

Les prix des Produits sont libres, en francs suisses et hors TVA. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la réception de la commande des Produits.

2.2. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire dans les trente (30) jours suivant la date de la facture (le "délai de paiement"). Les informations concernant le délai de paiement et le compte bancaire de TEOXANE sont imprimées sur chaque facture. Après le délai de paiement et en cas de retard de paiement, l'acheteur est automatiquement et sans rappel considéré comme étant en défaut et est redevable d'intérêts moratoires au taux de 8% par an. En cas de défaut de paiement, TEOXANE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande de produits jusqu'au paiement intégral de toute facture impayée, sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET LIVRAISONS DE PRODUITS

3.1. Commandes

Les commandes de produits doivent être faites par écrit à TEOXANE par l'Acheteur. Toutes les commandes font l'objet d'une confirmation écrite par TEOXANE mais ne nécessitent pas d'être signées et peuvent également être transmises par voie électronique. TEOXANE se réserve le droit de soumettre la confirmation à des modifications de la commande ou à des conditions commerciales spécifiques TEOXANE peut imposer des limites de crédit, qui peuvent être modifiées à la discrétion de TEOXANEmoyennant un préavis écrit. TEOXANE peut demander une garantie ou le paiement anticipé du montant dû et retenir la livraison des Produits si la commande de Produits dépasse la limite de crédit applicable.

TEOXANE se réserve le droit de retirer à tout moment certains produits de sa gamme. TEOXANE ne sera pas responsable des commandes de produits confirmées par TEOXANE et qui ne peuvent être livrées en raison de l'indisponibilité des produits.

Les modifications ou annulations de la commande par l'Acheteur après confirmation par TEOXANE ne sont possibles que si ces modifications ou annulations peuvent être facilement effectuées et sous réserve de l'accord de TEOXANEpar écrit ou par voie électronique. L'acceptation des modifications entraîne un retard de livraison d'au moins quinze (15) jours après la demande de modification.

3.2.Livraisons

La livraison est effectuée par Teoxane. Les délais de livraison ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu. Les retards de livraison n'autorisent pas l'acheteur à refuser la réception des produits, à se retirer de la commande ou à réclamer des dommages et intérêts.

Toutes les livraisons sont effectuées en fonction de la disponibilité de TEOXANE dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la commande.

Toute détérioration de la situation financière de l'Acheteur, notamment en cas de cession, location, mise en gage ou apport de ses biens, justifie que TEOXANE suspende l'exécution de toute commande jusqu'à ce qu'une garantie ou un acompte ait été fourni par l'Acheteur.

3.3. Qualité des produits, réception et réclamations

TEOXANE s'engage à ce que les Produits fournis à l'Acheteur soient conformes aux lois et règlements suisses applicables aux dispositifs médicaux.

3.4. Force majeure et modifications de la législation en vigueur

En cas de grève, de lock-out, de perturbation de l'exploitation, de catastrophes naturelles, de guerre, d'épidémies, de pandémies, d'accidents ou de circonstances similaires affectant l'exploitation de TEOXANE ou de ses fournisseurs et rendant impossible ou déraisonnable la livraison des Produits ou d'actes de gouvernement, notamment toute modification législative ou réglementaire, en particulier de la législation suisse sur la santé et la sécurité, TEOXANE peut retenir la livraison de certains Produits ou annuler une commande sans être tenu à des dommages et intérêts.

3.5. Transfert de propriété

La propriété des Produits est transférée au moment de leur paiement intégral. TEOXANE a le droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre correspondant. L'Acheteur s'engage à fournir la coopération requise et, tant que la propriété n'a pas été transférée à l'Acheteur, à prendre toutes les précautions nécessaires pour le bon entretien des Produits. Tout dépôt versé par l'Acheteur sera conservé par TEOXANE à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action contre l'Acheteur. Il est expressément convenu que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, ceux-ci étant transférés à l'Acheteur au moment où les Produits quittent les entrepôts de TEOXANE.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

4.1. informations sur l'acheteur

L'Acheteur certifie avoir été informé, préalablement à sa commande, de l'ensemble des caractéristiques et conditions d'utilisation des Produits. L'Acheteur s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, dans le respect de la réglementation en vigueur. L'Acheteur s'engage également à respecter les consignes de stockage des Produits énoncées dans les engagements de l'Acheteur, et notamment à transporter, stocker et conserver les Produits dans les conditions appropriées à leur conservation, c'est-à-dire à une température comprise entre 2°C et 25°C.

4.2 Garantie  

La période de garantie pour les défauts des produits est de deux (2) ans à compter de la livraison des produits. TEOXANE fournit une garantie pour ces défauts sous réserve des conditions suivantes :

Les Produits doivent être vérifiés à la livraison sans délai et l'Acheteur doit signer un bon de livraison confirmant que les Produits sont complets et exempts de défauts. Les livraisons incorrectes, les pièces manquantes ou les défauts doivent être signalés par écrit à TEOXANE et, si les Produits ne sont pas livrés par TEOXANE, également au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables si l'on fait preuve de la diligence habituelle et qui ne sont détectés que plus tard doivent être notifiés par écrit à TEOXANE et, si les Produits ne sont pas livrés par TEOXANE, également au transporteur, dans les huit (8) jours suivant leur détection. Si la notification n'est pas faite à temps, les produits sont considérés comme approuvés et tout droit à la garantie est exclu.

En cas de notification dans les délais, TEOXANE s'engage à évaluer la réclamation sur la base des défauts notifiés et de la commande ou du bordereau d'expédition fourni par l'Acheteur et, si la réclamation est justifiée, à remplacer les Produits. Sauf autorisation ou instruction écrite de TEOXANE, l'Acheteur s'abstiendra d'entreprendre toute action à cette fin ou de mandater des tiers. Si TEOXANE ne remplace pas les Produits défectueux malgré un délai supplémentaire adéquat accordé à deux reprises, l'Acheteur peut exiger une réduction du prix ou, en cas de défauts graves, la résiliation.

Aucune garantie n'est fournie pour les Produits déstérilisés ou les défauts dus à une mauvaise utilisation ou au non-respect des instructions telles que définies dans les engagements de l'Acheteur.

L'existence de défauts ne libère pas l'Acheteur de son obligation de payer et d'accepter la livraison des Produits.

Les autres droits et réclamations concernant les défauts des produits, y compris les réclamations pour les pertes indirectes TEOXANE ou les dommages causés par les défauts, la perte de profits ou toute autre perte directe, indirecte, immédiate ou collatérale sont exclus. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux réclamations découlant d'un décès ou d'un préjudice corporel. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4.3. Retour des produits

Sauf accord contraire, et sauf en cas de défauts du produit comme spécifié à l'article 4.2, aucun retour de Produits ne sera accepté par TEOXANE. L'Acheteur reste à tout moment responsable des réclamations de tiers et des retours de Produits, sauf dans le cas où l'Acheteur peut établir que la réclamation et/ou le retour de tiers est attribuable aux actions ou omissions de TEOXANE.

Les produits retournés seront transportés aux risques et périls de l'Acheteur. Aucun retour, quel qu'il soit, ne sera accepté après un délai de trente (30) jours à compter de la livraison.

4.4 Qualité de l'acheteur

Chaque commande est conclue personnellement. Les Produits sont vendus à l'Acheteur en raison de ses compétences et de sa connaissance des exigences réglementaires et sanitaires. L'Acheteur reconnaît que les Produits qualifiés de dispositifs médicaux ne doivent être utilisés que par des professionnels de la santé.  

4.5 Traçabilité et sécurité

L'acheteur doit :

1. assurer, conformément aux réglementations applicables et notamment au MDR et aux exigences de Teoxaneet à l'aide d'un formulaire de traçabilité ou d'un système équivalent, la traçabilité des Produits fabriqués par TEOXANE jusqu'à leur utilisation par le client final.

2. tenir à jour les registres relatifs à la traçabilité et aux conditions de stockage et mettre ces documents à la disposition de TEOXANE pendant un minimum de quinze (15) ans. Ces documents doivent pouvoir être communiqués à TEOXANE sur simple demande, à tout moment et dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Stocker et conserver les produits fabriqués par Teoxane dans des conditions appropriées à la conservation des Produits, c'est-à-dire à une température comprise entre 2 et 25°C.

4. s'assurer que les produits non conformes ne peuvent être distribués en les isolant dans la zone de quarantaine.

5.participer, le cas échéant, à tout rappel de Produit organisé par TEOXANE et à fournir à TEOXANE tous les documents demandés sur simple demande, à tout moment et dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

6. participer aux audits de rappel de produits effectués régulièrement par TEOXANE et suivre les instructions données.

4.6 Responsabilité

TEOXANE n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage dans le cadre de la garantie ou en raison d'une performance non ou inadéquate, d'actes délictueux ou de tout autre motif juridique autre qu'en cas de négligence grave ou de conduite délibérée. Dans ces cas, la charge de la preuve incombe à l'acheteur. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux réclamations découlant d'un décès ou d'un préjudice corporel. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité pour les actes accomplis par les auxiliaires de TEOXANE est exclue. Il incombe à l'acheteur de respecter les instructions d'utilisation, de stockage et de traçabilité mises à sa disposition par TEOXANE. TEOXANE ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation inappropriée de ces avis et prescriptions.

ARTICLE 5 : DIVISIBILITÉ

En cas d'invalidité, d'illégalité ou d'inapplicabilité de l'une des dispositions contenues dans le présent document, les autres dispositions resteront effectives et contraignantes pour TEOXANE et l'acheteur, qui se réuniront dès que possible pour négocier de bonne foi une nouvelle clause destinée à remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable afin d'atteindre le même objectif commercial.

ARTICLE 6 : CESSION/TRANSFERT

L'Acheteur n'est pas autorisé, sans le consentement écrit préalable de TEOXANE , à céder ou à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations du présent contrat. Le présent accord s'applique au profit des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés des parties aux présentes et les lie.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES

TEOXANE collectera et utilisera les données personnelles de l'Acheteur pour la gestion de la relation contractuelle entre TEOXANE et l'Acheteur, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

7.1 Utilisation des données collectées

TEOXANE utilisera les données personnelles des Acheteurs dans le cadre de la gestion, de l'exécution et du traitement interne des commandes (i) dans le cadre du respect des obligations légales ou réglementaires de TEOXANE; ou (ii) lorsque cette utilisation des données personnelles est nécessaire en raison des intérêts légitimes de TEOXANE ou de ses bénéficiaires (comptable ; assurance) conformément à la politique de confidentialité de TEOXANE dans sa version en vigueur.

7.2 Destinataire des données

L'accès aux données personnelles de l'Acheteur est strictement limité au personnel de TEOXANE , ainsi qu'aux prestataires de services sur la base du "besoin de savoir".

Dans ce contexte, les données personnelles peuvent être communiquées à des sociétés affiliées à TEOXANE en Suisse et à l'étranger. TEOXANE peut également confier le traitement des données personnelles à des sociétés en Suisse et à l'étranger qui agissent pour son compte. Par conséquent, les données personnelles peuvent être transférées dans des pays où le niveau de protection des données n'est pas adéquat. En cas de transfert de données personnelles vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat, TEOXANE s'engage à appliquer des accords de transfert de données adéquats, généralement basés sur les clauses contractuelles types de l'UE, afin de fournir un niveau de protection des données adéquat conformément aux exigences légales, à moins que le transfert ne soit exceptionnellement autorisé sans un tel accord de transfert de données.

7.3 Période de conservation

TEOXANE conservera les données personnelles des Acheteurs pendant une période de dix (10) ans pour la gestion des commandes, la gestion des livraisons et la gestion de la facturation.

7.4 Droits des clients sur leurs données

L'Acheteur peut à tout moment accéder à ses données personnelles, les rectifier, les modifier, les supprimer, les rendre portables ou s'opposer à leur traitement en envoyant une notification au délégué à la protection des données de TEOXANE à l'adresse suivante : dataprotection@teoxane.com. En cas de litige, l'Acheteur peut déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de données personnelles.

ARTICLE 8 : PAS DE SET-OFF

L'Acheteur renonce à son droit de compenser toute réclamation faite par TEOXANE à l'encontre de l'Acheteur en vertu ou en relation avec leur relation contractuelle avec une réclamation que l'Acheteur a lui-même contre TEOXANE. L'Acheteur ne peut pas utiliser une quelconque créance sur TEOXANE pour différer le paiement d'une échéance, en tout ou en partie. Seul l'encaissement effectif des lettres de change ou autres effets de commerce est considéré comme un paiement intégral au sens des présentes CG.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

L'acquéreur maintient à tout moment une couverture d'assurance suffisante et appropriée pour ses activités commerciales.  

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

L'Acheteur accepte que toutes les informations divulguées et communiquées par TEOXANE à l'Acheteur soient tenues et traitées dans la plus grande et stricte confidentialité et l'Acheteur s'engage à ne divulguer aucune information relative aux méthodes commerciales et de vente, aux méthodes de fabrication, au savoir-faire et, de manière générale, aux secrets commerciaux et techniques de TEOXANE.  

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CG sont régies par le droit suisse à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Genève, Suisse.